Guernesey est une juridiction connue dans laquelle il est possible de créer des sociétés « offshore* », destinées à un large éventail de transactions, y compris les fonds d’investissement, le capital-investissement, les financements structurés et les titrisations.

Beaucoup de sociétés à Guernesey sont cotées sur le marché principal et le marché AIM de la Bourse de Londres ainsi que, entre autres, à la Bourse de New York, à Euronext, à l’International Stock Exchange (anciennement Channel Islands Securities Exchange) et à la Bourse de Hong Kong.

Nous allons ici, notamment, détailler les types de sociétés disponibles en vertu de la loi de Guernesey.

La loi de 2008 sur les sociétés (Guernesey), telle que modifiée (la « loi sur les sociétés ») régit le processus d’incorporation d’une société de Guernesey.

TYPES DE SOCIÉTÉ A GUERNESEY

La loi sur les sociétés prévoit qu’une société peut être constituée en tant que société standard ou en tant que société cellulaire. Une société de cellules (filiales, succursales) peut être soit une société de cellules protégées (qui peut créer des cellules, n’ayant pas leur propre personnalité juridique distincte), soit une société de cellules constituées en société (qui peut créer des cellules constituées en société avec leur propre personnalité juridique distincte).

Une société peut être constituée en société, avec la responsabilité de tout ou partie de ses membres :

– membres limités par leurs actions;

– ou limités par la garantie (c’est-à-dire limité au montant qu’ils s’engagent à contribuer à la société en cas de liquidation alors qu’ils sont membres ou dans un délai d’un an après avoir cessé d’être membre);
– ou illimités (c’est-à-dire illimités tant qu’ils sont membres et pendant un an après qu’ils cessent d’être membres);

– ou responsabilité mixte (c’est-à-dire avec les membres garants et / ou les membres et / ou actionnaires illimités).

Guernesey n’a pas la même distinction entre les entreprises publiques et privées que dans le droit anglais.

Une société peut émettre des actions de valeur nominale ou sans valeur nominale ; les administrateurs d’une société peuvent, dans la mesure autorisée par la loi sur les sociétés ou les statuts de la société ou par résolution de la société, émettre des actions. Pour une flexibilité maximale, en vertu de la loi sur les sociétés, il est conseillé aux sociétés de se constituer en société avec un nombre illimité d’actions sans valeur nominale. Toutefois, une limite particulière du capital social peut être fixée s’il existe une raison commerciale de le faire.

La loi sur les sociétés prévoit des mécanismes par lesquels les sociétés constituées comme un type de société peuvent être converties en un autre type de société.

PRINCIPALES ÉTAPES DE LA CREATION DE SOCIETE A GUERNESEY

Pour constituer une société en vertu de la loi sur les sociétés, un fournisseur de services aux entreprises (un « CSP »), en tant que personne détenant une licence fiduciaire complète (loi de 2000  sur la réglementation des fiduciaires, etc… (Guernesey), telle que modifiée), doit présenter une demande spécifique ; le CSP doit confirmer que toutes les exigences de la loi sur les sociétés en ce qui concerne la constitution de la société ont été respectées. La demande doit inclure les éléments suivants :

– l’acte constitutif, contenant les dispositions requises par la loi sur les sociétés;

– des statuts constitutifs sur mesure, si nécessaire, sinon l’ensemble standard d’articles s’appliquera;
– une déclaration des premiers administrateurs;

– une déclaration de l’adresse proposée du siège social de la société;

– le nom et l’adresse du membre fondateur (il n’en faut qu’un);

– dans le cas d’une société à capital-actions, un relevé du capital social initial;

– dans le cas d’une société dont un membre fondateur est membre garant, une déclaration de garantie initiale;

– dans le cas d’une société cellulaire, une copie du consentement requis du GFSC;

De plus, la demande doit préciser le mandataire résident proposé par l’entreprise ; un agent résident doit être soit: (a) une personne physique, résidant à Guernesey, qui est un administrateur de la société; ou (b) un CSP. La loi de 2017 sur les sociétés et la propriété effective des personnes morales (Guernesey), telle que modifiée (la « loi sur la propriété»), oblige un agent résident à vérifier et à conserver un registre des bénéficiaires de la société. L’agent résident fournit les détails des bénéficiaires effectifs de la société à des fins de lutte contre le blanchiment d’argent. Pour déterminer les bénéficiaires effectifs, l’agent résident doit se préoccuper uniquement des bénéficiaires effectifs qui détiennent une participation de plus de 25% dans la société. Toutes les entreprises de Guernesey sont tenues d’avoir un agent résident, à l’exception :

– des sociétés cotées sur une bourse reconnue et leurs filiales;

– des sociétés d’investissement ouvertes et fermées et leurs filiales;

– des sociétés ayant une licence de protection des investisseurs, une licence bancaire, une licence d’assurance, une licence de gestionnaire d’assurance ou une licence fiduciaire;

– et des sociétés commerciales des États de Guernesey.

Statut fiscal

En règle générale, une société constituée à Guernesey est soumise à l’impôt sur les bénéfices de Guernesey, à un taux de 0% en ce qui concerne son bénéfice imposable*.

Un taux d’imposition de 10% est appliqué aux revenus d’une société qui proviennent de certaines activités, notamment : l’exploitation d’une bourse de placement, certains types d’activités bancaires, les activités de gestion et d’intermédiation d’assurance, les activités de services de garde, certaines activités d’administration de fonds agréées, les services de gestion des investissements (en ce qui concerne les clients qui ne sont pas des fonds et ne sont pas associés à des fonds), certaines activités de conformité et certaines fiduciaires agréées.

Un taux de 20% s’applique aux revenus d’une société de services publics résidente, aux revenus provenant de la propriété de terrains et de bâtiments à Guernesey, aux revenus de certaines entreprises de vente au détail de Guernesey (où les bénéfices imposables sont supérieurs à 500000 £), aux revenus de la culture, de la production ou de l’utilisation de certains médicaments sous licence, les revenus provenant de la production ou de l’utilisation de certains médicaments réglementés et réglementés autorisés et les revenus provenant de l’importation et / ou de la fourniture d’hydrocarbures pétroliers et gaziers.

Alternativement, certaines sociétés de Guernesey peuvent se qualifier et demander un statut d’exonération fiscale.

Les entreprises résidantes à Guernesey peuvent être soumises à des exigences économiques, en fonction de leurs activités. Certaines entreprises exemptées peuvent également être soumises à des exigences économiques.